ARTICLE 1 – STIPULATIONS PRELIMINAIRES

1.1 Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre la société Penet et ses clients professionnels. Tout autre document émis par notre société et notamment prospectus ou publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative, exception faîte des catalogues qui précisent notamment les différentes caractéristiques des produits, les modalités d’utilisation, certaines obligations environnementales ou bien encore les normes applicables aux produits concernés.

1.2 Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces dernières. L'annulation d'une clause de ces conditions n'affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble. La version des présentes conditions établie en langue française prévaudra sur toute traduction qui pourra en être faite. Sauf indication contraire dans nos devis ou proposition tarifaire, toute offre de notre société est valable pendant un délai d’un mois. Notre société se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du client qui serait exorbitante ou dérogatoire des présentes conditions.

1.3. L'acceptation par le client d'une offre émise par notre société et/ou toute commande du client entraîne son adhésion aux présentes conditions, sauf accord dérogatoire expressément acceptée par notre société. Le client déclare en conséquence accepter expressément et sans réserve ces conditions qui priment sur tout autre document établi par le client ou toute autre structure en relation avec le client et qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce. A tout moment, Penet se réserve le droit de compléter les présentes conditions générales de vente par des conditions différenciées selon les catégories d’acheteurs. L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes n’affecterait pas la validité des autres stipulations. Notre société se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 2 : OUVERTURE DE COMPTE – COMMANDES – INFORMATIONS DU CLIENT

2.1 Avant toute 1ère commande du client, ce dernier est tenu d’effectuer une ouverture de compte auprès de notre société en adressant à cette dernière notamment les documents suivants : Un RIB, Lettre à en-tête de sa société, les présentes conditions générales de vente signées et munies du cachet du client, le formulaire d’ouverture de compte Penet dûment rempli, ainsi que le protocole de sécurité. L’ouverture de compte est en tout état de cause soumise à l’agrément de l’assurance-crédit de Penet. Dans ce cadre, un encours est défini entre le client et Penet, encours sujet à évolution en fonction de la notation du client par l’assurance-crédit. Penet avertira à ce titre le client de toute modification significative de son encours pouvant impacter les commandes et les modifications des conditions de paiements pouvant en découler.

2.2 Le client s’engage à transmettre à notre société ses commandes dans des délais permettant à cette dernière d’être en mesure de s’organiser en conséquence pour remplir ses obligations contractuelles. En cas de commandes particulières ou exceptionnelles, une prévision de commande devra être préalablement convenue entre les parties et/ou devra faire l’objet d’un devis émis par Penet. En cas de commandes par téléphone, le bon de livraison constituera le document attestant de la commande réalisée par le client.
En cas de commande passée hors devis, le contrat est réputé conclu lors de l’acceptation de la commande du client par Penet, cette acceptation résultant en tout état de cause de l’expédition des produits par Penet. Dans certains cas, la demande du client nécessite la transmission d’une offre préalable par Penet qui se traduit par l’envoi d'un devis estimatif, détaillé et personnalisé adressé au client. Ce devis comporte la désignation des produits et prestations déterminée à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Ce devis précise le cas échéant les prestations exclues, prises en charge par le client. Toute demande du client sera ainsi prise en compte après réception par Penet du devis signé, daté et accompagné le cas échéant de l'acompte. L’éventuelle somme réglée par le client lors de la remise du devis signé recevra la qualification d’acompte à l’exclusion de toute autre qualification. Passé le délai de validité du devis, la proposition commerciale de Penet devra être considérée comme nulle et non avenue. Un nouveau devis devra par conséquent être sollicité par le Client. A ce titre, et sauf stipulation contraire, les devis de Penet ont une durée de validité de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission.
Lorsqu’une offre est transmise, le contrat n’est valablement conclu entre les parties que dans les deux cas alternatifs suivants :
• Réception par Penet du devis signé par le client dans les conditions ci-dessus définies et accompagné de l’acompte le cas échéant ;
• En cas de commencement d’exécution du contrat par Penet, ce dernier valant acceptation ferme et définitive du devis.

2.3 Compte tenu des spécificités inhérentes à la fabrication de certains produits, les commandes et confirmations de commandes sont réalisées dans la limite des stocks disponibles et des possibilités de fabrication des fournisseurs de notre société. Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la confirmation de commande ou du devis ne peut être acceptée sauf accord préalable de la part de notre société. Elles pourraient, en cas d’acceptation de la part de notre société, donner lieu à de nouveaux délais de livraison et à une modification tarifaire.
Par ailleurs, en cas d’annulation de commande ou du devis sans l’accord de Penet, cette dernière se réserve expressément le droit pour toutes nouvelles commandes y compris celles déjà acceptées par ses soins et en cours d’exécution d’en suspendre valablement la livraison et/ou de demander et d’obtenir préalablement du client de nouvelles garanties pour permettre la parfaite exécution des autres commandes.

2.4 En tout état de cause, le client s'engage à communiquer à Penet l’ensemble des éléments permettant la fourniture des matériels et le cas échéant la réalisation des prestations de transports ou de location de machines. Ces informations doivent être suffisamment explicites et transmises dans des délais suffisants pour permettre à notre société de réaliser au mieux ses prestations. Le client contracte à l'égard de notre société une obligation d'information et s'engage notamment à transmettre à Penet tout document ou renseignement utile à la réalisation de ses obligations contractuelles de notre société. Penet ne saurait à cet égard assumer une quelconque garantie ou responsabilité du fait d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations si ladite défaillance est imputable, même partiellement, à un retard ou à un défaut d’information de la part du client. De la communication et de l’exactitude des informations transmises par le client dépendra la bonne exécution de l’obligation de conseil de Penet, cette dernière considérant comme sincère et véritable l’ensemble des informations communiquées par le client. Il est à ce titre précisé que les informations essentielles des produits sont précisées dans les catalogues, ces derniers s’adressant aux clients professionnels spécialisés (plomberie, maçonnerie, canalisateurs, routiers …).
Le client déclare être informé que l’utilisation de certains matériels nécessite l’obtention de diplômes, autorisations et/ou certifications spécifiques. Le client devra donc s’assurer que les personnes placées sous sa responsabilité disposent de toutes les compétences requises. Le client s’occupera de toutes les démarches administratives obligatoires pour l’utilisation des matériels.

2.5 Les prestations qui ne sont pas expressément mises à la charge de Penet sont exclues de son champ d’intervention. En tout état de cause, il est précisé que Penet ne dépose pas ses produits dans le trou ou la tranchée éventuellement réalisé sur le chantier, ceci même lorsque Penet réalise la livraison.

ARTICLE 3 : DELAIS DE LIVRAISON ET DE REALISATION DES PRESTATIONS

Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer au client les quantités commandées et pour le tenir informé dans les meilleurs délais de toute difficulté prévisible ou rencontrée concernant la livraison de tel ou tel produit ou la réalisation des prestations.
Les délais de livraison ou de réalisation des prestations éventuellement précisés dans la confirmation de commande ou dans le devis sont donnés à titre indicatif dans la limite des stocks disponibles et en fonction des possibilités de réalisation technique et notamment des disponibilités d’approvisionnement (notamment du polyéthylène) et des demandes du client, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation des commandes ou prestations en cours et/ou à refus de livraison de tout ou partie des produits, sauf faute d’une particulière gravité de la part de notre société occasionnant un préjudice direct personnel et certain. Notre société est autorisée à réaliser ses prestations et livraisons de façon globale ou partielle. Notre société s’oblige cependant à prévenir le client de tout retard. A cet égard, en cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits ou des services commandés, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur de notre société, notre société en avertira le client dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée et pourra en outre proposer au client un produit ou un service de qualité comparable.
Une partie ne saurait engager la responsabilité de l’autre partie et ses obligations seraient suspendues dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure les évènements tels que notamment les guerres, émeutes, incendies, inondations, catastrophes naturelles, intempéries (tels que la neige ou le verglas) empêchant les déplacements, virus, épidémie, pandémie, décision (notamment administrative, préfectorale ou étatique) de fermeture de tout ou partie du site de notre société et/ou venant limiter son activité ou celle de ses fournisseurs (notamment pour cause de mesures sanitaires, confinement, etc.), troubles sociaux, grèves totales ou partielles, interruption totale ou partielle des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, entraves aux déplacements, interdiction préfectorale ou étatique de circuler, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, rançonnage, absence ou manque de personnel qualifié, pénurie de matières (matières premières, emballages, …), changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Pendant la période de force majeure, aucune pénalité ne pourra être appliquée à notre société. Cette dernière devra en outre être dûment réglée de l’ensemble des livraisons et des coûts engagés dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 4 : PRIX / PAIEMENT

Les produits sont vendus par notre société au client selon le barème tarifaire en vigueur au jour de la commande ou au montant précisé sur le devis de Penet. Notre société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée, exception faîte des commandes relatives à des chantiers avec une date de livraison à plus de deux mois pour lesquels les produits pourront subir une hausse ou une baisse du cours des matières premières. Les remises éventuellement consenties par notre société ne sont applicables que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de notre société et en cas d’absence de litiges entre les parties. Les différentes remises éventuellement consenties par notre société sont appliquées en cascade.
Les prix s’entendent nets, en Euros (€) et sans déduction d’aucune sorte. Sera facturé en sus des produits, différentes prestations et services complémentaires tels que notamment fosse béton, grutage, buse à puits, messageries, … dont le montant fera l’objet d’une refacturation. Le franco de port est accordé pour toute commande supérieure à 1 000€ hors taxes, livrable en une seule fois et dans un délai normal. Dans le cas où le franco de livraison de 1 000€ n’est pas atteint, des frais de livraisons et d’emballage seront facturés au tarif en vigueur en sus du prix des produits. Si les produits sont livrés sur palettes, le montant de la consignation de la palette est portée sur facture et payable en même temps que les produits. La déconsignation minorée n’est exigible qu’après restitution des palettes et emballages correspondants, retournés en bon état et dûment réceptionnés en nos dépôts.
Sauf convention contraire, nos produits et prestations sont payables comptant, nets et sans escompte au jour de la commande auprès de notre société. En cas de délais de paiement accordés, toute dégradation de note de l’assurance-crédit de notre société pourra modifier les délais de paiement convenus.
L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de notre société. Les retards de paiement donneront lieu de plein droit et après mise en demeure préalable à une pénalité de retard au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points (le taux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque facture émise au 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque facture émise au second semestre) ainsi qu’à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sans préjudice du paiement de l’ensemble des éventuels frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement.
Tout litige de livraison ou facturation n'est pas suspensif du paiement de la facture à l'échéance fixée. Notre société rappelle que l’article L. 441-17 du Code de commerce interdit de déduire d’office du montant de ses factures des pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel. Par ailleurs, aucune pénalité ne pourra être appliquée à Penet en cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure telle que définie dans les présentes.

ARTICLE 5 –RECEPTION-RETOUR DE PRODUITS

5.1 La livraison est réalisée soit par expédition par notre société, soit par enlèvement par le client dans les locaux de notre société. A ce titre, le choix du mode de livraison sera préalablement convenu entre les parties (dans le cadre de la confirmation de commande ou du devis). En cas de livraison prise en charge par notre société, l’organisation de la livraison, comprenant notamment le choix du transporteur, est assurée par notre société. En cas d’enlèvement par le client, il appartient au client notamment d’organiser la livraison, d’honorer les factures du transporteur et d’assurer les marchandises transportées.
Le transfert des risques des produits au client se fait dans les conditions suivantes :
- en cas de livraison réalisée par notre société ou par notre fournisseur: le transfert des risques des produits au client se fait dès la remise des produits au client. Les opérations de transport sont dans ce cas réalisées aux risques de notre société, le client conservant à sa charge les opérations de déchargement.
- en cas d’enlèvement des produits par le client : le transfert des risques des produits au client se fait dès la mise à disposition des produits dans les locaux de notre Société sur le quai de chargement. Les opérations de chargement, de livraison et l’ensemble des opérations et manutentions ultérieures sont réalisées aux risques du client.

5.2 Le client est tenu d'assurer personnellement la réception des produits vendus et doit donc être présent aux lieux et jour de la livraison ou de la remise et prévoir les moyens de manutention adaptés.
Les éventuelles réserves consécutives à la réception des produits par le client doivent être formulées de façon précise, quant à leur objet et leur motivation. Les réserves doivent être écrites, datées, significatives, complètes. Il appartient au client en cas d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de réception du transporteur, que ce dernier soit un transporteur tiers ou notre société, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie à Penet, sa protestation motivée dans les 72 heures suivant la réception des produits. Dans ce cadre, le nombre et l’état des produits seront vérifiés conjointement par les parties. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réserve ou contestation relative à la conformité des matériels sera émise par écrit par le Client auprès de notre société dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le client devra laisser à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Tout matériel n'ayant pas fait l'objet de réserves, conformément aux stipulations des présentes, sera considéré comme accepté par le client.
En cas de vice ou anomalie dûment reconnus par notre société, l'obligation de cette dernière sera limitée au remplacement des pièces défectueuses ou au remboursement par avoir compensé sur les commandes ultérieures.

5.3 Compte tenu des spécificités des produits vendus par Penet et de la typologie de clientèle de nos clients, notre société peut être amenée, sous réserve de son accord exprès, à reprendre des produits vendus non utilisés par les clients. Dans ce cadre, le rachat des produits repris subira une décote automatique de 20 % du prix de vente initial. Ce rachat s’effectuera par la fourniture d’un avoir sur les commandes futures.
Toute demande de retour de produits devra être faite au maximum dans un délai de 2 mois à compter du jour suivant la facturation (joindre une copie de facture à la demande de retour).
La reprise de produits est soumise au respect des conditions suivantes :
- aucune reprise n’aura lieu pour un produit fabriqué ou commandé spécialement pour le client (sur mesure, …) ;
- tout produit non commercialisable en l’état ;
- tout produit non vendu par Penet ;
- tout produit déballé ou dont l’emballage est détériorée ;
- tout produit n’entrant pas dans la gamme de produits pouvant être reprise et précisée dans le catalogue de Penet.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

6.1 Penet s’efforcera de réaliser les obligations définies dans les commandes. Les garanties éventuellement accordées sur les produits vendus et/ou installées correspondent strictement à celles qui ont été consenties à Penet pour chaque type de produit par ses propres fournisseurs et consistent seulement dans le remplacement ou la réparation des produits ou pièces reconnues comme défectueuses. Aucune garantie contractuelle n’est donc accordée personnellement par Penet, sauf engagement préalable, exprès et écrit de la part de Penet.

6.2 Les produits vendus par Penet sont vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation prévue. Toute utilisation différente et/ou non-conforme, n’ayant pas reçu l’accord écrit de Penet dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de cette dernière. Penet décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des produits vendus par Penet et notamment en cas de stockage des produits commandés dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux. L'emploi des produits vendus par Penet sera fait aux risques et périls du client. Le client s’oblige à stocker et utiliser les produits vendus par Penet conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients. Penet ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés ou réparés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieure à sa délivrance. Penet ne pourra être responsable du fait notamment de l’usure normale des produits, des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance, d’installation ou d’entretien, des dommages consécutifs aux modifications, ou réparations des produits et des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales. Lorsque la responsabilité de Penet est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers (perte de marge, …), atteinte à l’image, … Le montant des dommages et intérêts que Penet peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant du prix précisé dans la commande.

ARTICLE 7. RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus par notre société demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le client. Toutefois les risques sont transférés dans les conditions précisées à l’article 5 des présentes conditions générales. En tout état de cause, les produits en stock chez le client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des produits par le client, soit en l’état soit après transformation ou installation, le client s’engage à transférer à notre société le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, notre société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre RAR la restitution des produits aux frais et risques du client. Le client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels. Le client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement notre société par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

ARTICLE 8. DONNES PERSONNELLES

Dans le cadre des présentes, notre société est amenée à traiter des données à caractère personnel des salariés et des représentants, personnes physiques, du client (ci-après les « Données Personnelles du client »).
Notre société s’engage à traiter les Données Personnelles du client conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles. Cette politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes. Le client s’engage à informer son personnel collaborant avec notre société des stipulations du présent article.

ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE - CONTESTATIONS

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.
Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par les parties se prescrivent par deux ans en application de l’article 2254 du Code civil.
Tous litiges éventuels entre les parties seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CAEN auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et de compétence et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.