Article 1 – STIPULATIONS PRELIMINAIRES

1.1 Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre notre société et ses clients professionnels. Tout autre document émis par notre société et notamment prospectus ou publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative, exception faîte des catalogues qui précisent notamment les différentes caractéristiques des produits, les modalités d’utilisation, certaines obligations environnementales ou bien encore les normes applicables aux produits concernés.

1.2 Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement ces dernières. L’annulation d’une clause de ces conditions n’affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble. La version des présentes conditions établie en langue française prévaudra sur toute traduction qui pourra en être faite. Toute offre de notre société est valable pendant un mois. Notre société se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du client qui serait exorbitante ou dérogatoire des présentes conditions.

1.3. L’acceptation par le client d’une offre émise par notre société entraîne son adhésion aux présentes conditions, sauf accord dérogatoire expressément acceptée par notre société. Le client déclare en conséquence accepter expressément et sans réserve ces conditions qui priment sur tout autre document établis par le client ou toute autre structure en relation avec le client et qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce. A tout moment, notre société se réserve le droit de compléter les présentes conditions générales de vente par des conditions différenciées selon les catégories d’acheteurs. L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes n’affecterait pas la validité des autres stipulations. Notre société se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de son offre.



ARTICLE 2 : OUVERTURE DE COMPTE – COMMANDES – INFORMATIONS DU CLIENT

2.1 Avant toute commande du client, ce dernier est tenu d’effectuer une ouverture de compte auprès de notre société en adressant notamment les documents suivants :Un RIB, Lettre à en-tête de sa société, les présentes Conditions générales de vente signées et munies du cachet du client, le formulaire d’ouverture de compte PENET PLASTIQUES dûment rempli. L’ouverture de compte est en tout état de cause soumise à l’agrément de l’assurance crédit de PENET PLASTIQUES. Dans ce cadre, un encours est défini entre le client et PENET PLASTIQUES, encours sujet à évolution en fonction de la notation du client par l’assurance crédit. PENET PLASTIQUES avertira à ce titre toute modification significative de l’encours pouvant impacter les commandes et paiements des produits.

2.2 Le client s’engage à transmettre à notre société ses commandes dans des délais permettant à cette dernière d’être en mesure de s’organiser en conséquence pour remplir ses obligations contractuelles. En cas de commandes particulières ou exceptionnelles, une prévision de commande devra être préalablement convenue entre les parties et/ou devra faire l’objet d’un devis émis par PENET PLASTIQUES. En cas de commandes par téléphone, le bon de livraison constituera le document attestant de la commande réalisée par le client. Compte tenu des spécificités inhérentes à la fabrication de certains produits, les commandes et confirmation de commandes sont réalisées dans la limite des stocks disponibles et des possibilités de fabrication des fournisseurs de notre société. Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la confirmation de commande ne peut être acceptée sauf accord préalable de la part de notre société. Elles pourraient, en cas d’acceptation de la part de notre société, donner lieu à de nouveaux délais de livraison et à une modification tarifaire. Par ailleurs, en cas d’annulation de commande sans notre accord, nous nous réservons expressément le droit pour toutes nouvelles commandes y compris celles déjà acceptées par nos soins et en cours d’exécution d’en suspendre valablement la livraison et/ou de demander et d’obtenir préalablement du client de nouvelles garanties pour permettre la parfaite exécution des autres commandes.

2.3 Le client s’engage à communiquer à PENET PLASTIQUES l’ensemble des éléments permettant la fourniture des matériels et la réalisation des prestations de transports ou de location de machines. Ces informations doivent être suffisamment explicites et transmises dans des délais suffisants pour permettre à notre société de réaliser au mieux ses prestations. Le client contracte à l’égard de notre société une obligation d’information et s’engage notamment à transmettre à PENET PLASTIQUES tout document ou renseignement utile à la réalisation des obligations contractuelles de notre société. PENET PLASTIQUES ne saurait à cet égard assumer une quelconque garantie ou responsabilité du fait d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations si ladite défaillance est imputable, même partiellement, à un retard ou à un défaut d’information de la part du client. De la communication et de l’exactitude des informations transmises par le client dépendra la bonne exécution de l’obligation de conseil de PENET PLASTIQUES, cette dernière considérant comme sincères et véritables l’ensemble des informations communiquées par le Client. Il est à ce titre précisé que les informations essentielles des produits sont précisés dans les catalogues, ces derniers s’adressant aux clients professionnels spécialisés (plomberies, maçonnerie, …). Le client déclare être informé que l’utilisation de certains matériels nécessite l’obtention de diplômes, autorisations et/ou certifications spécifiques. Le client devra donc s’assurer que les personnes placées sous sa responsabilité disposent de toutes les compétences requises. Le client s’occupera de toutes les démarches administratives obligatoires pour l’utilisation des matériels.



ARTICLE 3 : DELAIS DE LIVRAISON ET DE REALISATION DES PRESTATIONS

Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer au client les quantités commandées et pour le tenir informé dans les meilleurs délais de toute difficulté prévisible ou rencontrée concernant la livraison de tel ou tel produit ou la réalisation ds prestations. Les délais de livraison ou de réalisation des prestations mentionnés sur les commandes sont donnés à titre indicatif dans la limite des stocks disponibles et en fonction des possibilités de réalisation technique et notamment des disponibilités d’approvisionnement, tel que le polyéthylène, et des demandes du client, sauf engagement exprès sur des dates fermes prévues par écrit entre notre société et le client. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation des commandes ou prestations en cours et/ou à refus de livraison de tout ou partie des produits, sauf faute d’une particulière gravité de la part de notre société occasionnant un préjudice direct personnel et certain. Notre société est autorisée à réaliser ses prestations et livraisons de façon globale ou partielle. Notre société s’oblige cependant à prévenir le client de tout retard. A cet égard, en cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits ou des services commandés, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur de notre société, notre société en avertira le client dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée et pourra en outre proposer au client un produit ou un service de qualité comparable. En tout état de cause, en cas de survenance d’un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison de guerre, incendies, épidémies, inondations, intempéries tels que la neige ou le verglas, grèves totales ou partielles, absence de personnel qualifié, machines en panne, fermetures d’entreprises, chômage partiel, entraves aux déplacements, interdiction préfectorale de circuler, interruption des transports, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations relatives aux produits, impossibilités d’être approvisionné par le fabricant ou défauts des matières premières réceptionnées, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications ; notre société sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance à compter de la date de survenance des évènements. Cependant, elle s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais et à mettre tout en oeuvre pour reprendre ses livraisons et l’exécution de ses prestations.



ARTICLE 4 : PRIX / PAIEMENT

Les produits sont vendus par notre société au client selon le barème tarifaire en vigueur au jour de la commande. Notre société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée, exception faîte des commandes relatives à des chantiers de plus de six mois pour lesquels les produits pourront subir une hausse ou une baisse du cours des matières premières. Les remises éventuellement consenties par notre société ne sont applicables que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de notre société et en cas d’absence de litiges entre les parties. Les différentes remises éventuellement consenties par notre société sont appliquées en cascade. Les prix s’entendent nets, en Euros (€) et sans déduction d’aucune sorte. Sera facturé en sus des produits, différentes prestations et services complémentaires tels que notamment fosse béton, grutage, buse à puits, messageries, … dont le montant fera l’objet d’une refacturation. Le franco de port est accordé pour toute commande supérieure à 500 Euros hors taxes, livrable en une seule fois et dans un délai normal. Dans le cas ou le franco de livraison de 500€ n’est pas atteint, des frais de livraisons et d’emballage seront facturés au tarif en vigueur. Si les produits sont livrés sur palettes, le montant de la consignation de la palette est portée sur facture et payable en même temps que les produits. La déconsignation minorée n’est exigible qu’après restitution des palettes et emballages correspondants, retournés en bon état et dûment réceptionnés en nos dépôts. Sauf convention contraire, nos produits et prestations sont payables comptant, nets et sans escompte au jour de la commande auprès de notre société. En cas de délais de paiement accordés, toute dégradation de note de l’assurance crédit de notre société pourra modifier les délais de paiement convenus. L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de notre société. Les retards de paiement donneront lieu de plein droit et après mise en demeure préalable à une pénalité de retard au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points (le taux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque facture émise au 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque facture émise au second semestre) ainsi qu’à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sans préjudice du paiement de l’ensemble des éventuels frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement. Tout litige de livraison ou facturation n’est pas suspensif du paiement de la facture à l’échéance fixée. Notre société rappelle que toute compensation et déduction arbitraire de pénalités sont sanctionnées par l’article L 442-6-I-8° du Code de commerce. Aucune émission de note de débit, facturation de pénalités ou déduction de pénalité ou remises de quelque ordre que ce soit par compensation ne pourra être réalisée par le client sans l’accord préalable exprès et écrit de notre société.



ARTICLE 5 –RECEPTION-RETOUR DE PRODUITS

5.1 Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des produits vendus et doit donc être présent aux lieux et jour de la livraison ou de la remise. Les éventuelles réserves consécutives à la réception des produits par le client doivent être formulées de façon précise, quant à leur objet et leur motivation. Les réserves doivent être écrites, datées, significatives, complètes. Il appartient au client en cas d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de réception du transporteur, que ce dernier soit un transporteur tiers ou notre société, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie à PENET PLASTIQUES, sa protestation motivée dans les 72 heures suivant la réception des produits. Dans ce cadre, le nombre et l’état des produits seront vérifiés conjointement par les parties. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réserve ou contestation relative à la conformité des matériels sera émise par écrit par le Client auprès de notre société dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Tout matériel n’ayant pas fait l’objet de réserves, conformément aux stipulations des présentes, sera considéré comme accepté par le Client. En cas de vice ou anomalie dûment reconnus par notre société, l’obligation de cette dernière sera limitée au remplacement des pièces défectueuses ou au remboursement par avoir compensé sur les commandes ultérieures.

5.2 Compte tenu des spécificités des produits vendus par PENET PLASTIQUES et de la typologie de clientèle de nos clients, notre société peut être amenée, sous réserve de son accord exprès, à reprendre des produits vendus non utilisés par les clients. Dans ce cadre, le rachat des produits repris subira une décote automatique de 20 % du prix de vente initial et un forfait transport de 5% du prix de vente sera appliqué si la reprise de la produit a lieu sur le chantier ou le dépôt client. Ce rachat s’effectuera par la fourniture d’un avoir sur les commandes futures.Toute demande de retour de produits devra être fait au maximum dans un délai de 2 mois à compter du jour suivant la facturation (joindre une copie de facture à la demande de retour).La reprise de produits est soumise au respect des conditions suivantes :-aucune reprise n’aura lieu pour une produit fabriqué ou commandé spécialement pour le client (sur mesure, …) ;- Tout produit non commercialisable en l’état ;Tout produit non vendu par PENET PLASTIQUES ; tout produit déballé ou dont l’emballage est détérioré ; tout produit n’entrant pas dans la gamme de produits pouvant être reprise et précisée dans le catalogue de PENET PLASTIQUES.



ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

6.1 PENET PLASTIQUES s’efforcera de réaliser les obligations définies dans les commandes. Les garanties accordées sur les produits vendus et/ou installées correspondent strictement à celles qui ont été consenties à PENET PLASTIQUES pour chaque type de produit par ses propres fournisseurs et consistent seulement dans le remplacement ou la réparation des produits ou pièces reconnues comme défectueuses. Aucune garantie contractuelle n’est donc accordée personnellement par PENET PLASTIQUES, sauf engagement préalable, exprès et écrit de la part de PENET PLASTIQUES

6.2 Les produits vendus par PENET PLASTIQUES sont vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation prévues. Toute utilisation différente et/ou non-conforme, n’ayant pas reçu l’accord écrit de PENET PLASTIQUES dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de cette dernière. PENET PLASTIQUES décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des produits vendus par PENET PLASTIQUES et notamment en cas de stockage des produits commandés dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux. L’emploi des produits vendus par PENET PLASTIQUES sera fait aux risques et périls du Client. Le Client s’oblige à stocker et utiliser les produits vendus par PENET PLASTIQUES conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients. PENET PLASTIQUES ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés ou réparés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieure à sa délivrance. PENET PLASTIQUES ne pourra être responsable du fait notamment de l’usure normale des produits, des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance, d’installation ou d’entretien, des dommages consécutifs aux modifications, ou réparations des produits et des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales. Lorsque la responsabilité de PENET PLASTIQUES est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers (perte de marge, …), atteinte à l’image, … Le montant des dommages et intérêts que PENET PLASTIQUES peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant du prix précisé dans la commande et/ou à son plafond d’assurance.



ARTICLE 7. RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus par notre société demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le client. Toutefois les risques sont transférés dès la délivrance des produits. En tout état de cause, les produits en stock chez le client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des produits par le client, soit en l’état soit après transformation ou installation, le client s’engage à transférer à notre société le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, notre société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre RAR la restitution des produits aux frais et risques du client. Le client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels. Le client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement notre société par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts.



ARTICLE 8. DONNES PERSONNELLES – INFORMATIQUES ET LIBERTES

Pour les besoins de traitement de données inhérentes à notre activité commerciale, il vous est précisé que nous pouvons être amenés à collecter, traiter, transférer des données personnelles de nos clients, lesquels disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à Informatique et liberté.



ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE - CONTESTATIONS

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français. Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par les parties se prescrivent par deux ans en application de l’article 2254 du Code civil.
Tous litiges éventuels entre professionnels seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CAEN auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.






LogoPenet
Z.A. Est 6, Rue de l’avenir
14650 CARPIQUET
Tél : 02 31 71 70 70
Fax : 02 31 71 70 71
Email : commercial@penettp.fr